LE LAVANDIN

 

Date de dernière mise à jour : 25 mai 2023

 

Préambule

Le présent site internet https://le-lavandin.fr/ (ci-après le « Site ») est exploité par Monsieur Sébastien GENRE, entrepreneur individuel, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 527 572 465 et exerçant son activité professionnelle à l’adresse suivante : 4380, route de Saint Canadet, 13100 Aix-en-Provence.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client sur le Site. Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR CE SITE NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord écrit du Site.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de miel, d’huile d’olive de cosmétiques, de bougies, d’huiles essentielles ou tout autre produit (ci-après le(s) « Produit(s) ») proposés par le Site).

Le contrat de vente entre le client et Site est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Commande – Bloctel

3.1. Renseignements à fournir lors de la commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande. Le Site ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client précisera également son nom, son prénom, l’adresse de livraison et/ou de facturation, son adresse électronique et son numéro de téléphone avant toute validation de commande.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant sa validation. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 8 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

 

3.2. Bloctel

Le client a le droit de s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

3.3. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande.

3.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Informations sur les Produits

Le Site présente les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation. Le client potentiel connaît avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.

Chaque Produit est accompagné d’une description. Les offres de Produits et prix ne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour des raisons de logistique, le brin de lavandin sur les bouteilles d’huile essentielle, apparaissant dans les photos, ne peut être expédié. Lorsque le client commande sur le Site, il recevra les bouteilles sans ce brin de lavande.

 

Article 5 : Réassortiment

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées au moment de passer la commande. Il pourra être proposé au client un Produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le Produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à contact@le-lavandin.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Le Lavandin

4380 Route de Saint Canadet

13100 Aix-en-Provence.

Si le compte PayPal ou le chèque du client a été débité, le client sera remboursé par virement. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

Article 6 : Contrôles anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Site effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, le Site invite le client par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour l’exécution de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, le Site sera dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 7 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, toute taxes comprises hors frais de livraison et de préparation indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la passation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, à savoir : Paypal et chèque.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client ou son mandataire a physiquement pris possession du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toute demande de rétractation devra être adressée à l’adresse suivante : contact@le-lavandin.fr.

Le client devra adresser la demande de rétractation soit en utilisant le formulaire qu’il trouvera en annexe des présentes conditions générales de vente, soit en adressant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté.

Un numéro de retour sera alors attribué au Produit. Le Produit devra être retourné, intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo suivi à l’adresse suivante :

Le Lavandin
4380 Route de Saint Canadet
13100 Aix-en-Provence

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Les Produits en mauvais état, tâchés, incomplets ou ouverts ne sont pas repris. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Au regard de la nature de certains Produits, le client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas d’ouverture ou utilisation des Produits.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé. Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Site reçoit la preuve du renvoi du Produit par le client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour le client.

 

Article 10 : Livraison

10.1. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés en France. Toute livraison à l’étranger sera soumise à l’accord préalable du Site.

Les frais de port à destination de la France sont offerts pour un montant de commande supérieur ou égal à 150 €.

Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le Site s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison indiqué au moment de la passation de la commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au Site ( contact@le-lavandin.fr.) dans un délai d’une semaine.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long, le Site se réservant la possibilité de fractionner les livraisons.

 

10.2. Retard de livraison

Si le Produit n’est pas livré au client à la date de livraison convenu et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

– dans un premier temps, le client devra adresser au Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

– dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

 

10.3. Réclamations

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Il est demandé au client d’informer le Site des anomalies constatées en adressant dans un délai de 48 heures (2 jours) suivant la date de livraison un mail exposant lesdites réclamations à : contact@le-lavandin.fr.

A défaut de réserves sur le bon de livraison, la livraison est présumée conforme en quantité, qualité et apparence. Le client ne pourra donc pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

Article 11. Garanties légales

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article L.217-4 du code de la consommation :  » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité du Site doit être effectuée à l’adresse suivante : contact@le-lavandin.fr.

En cas de remplacement ou remboursement de tout Produit, le Site attribuera un numéro d’échange ou de remboursement du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client.

Les Produits concernés devront être retournés au Site, intact, dans son ensemble et dans un emballage de nature à assurer leur protection au cours, en Colissimo suivi, à l’adresse suivante :

Le Lavandin
4380 Route de Saint Canadet
13100 Aix-en-Provence

Ou, dans des cas bien précis, dans le magasin situé à cette même adresse.

Le client devra informer le Site de tout retour en adressant un mail au préalable au Service Client du Site à l’adresse suivante : contact@le-lavandin.fr.

Les frais d’envoi sont à la charge du Site.

Article 12 : Responsabilité

12.1. En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

12.2. Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

12.3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 : Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat de vente pourra être résolu par chacune des parties.

 

Article 14 : Service client

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

– par courriel à contact@le-lavandin.fr

– par téléphone au : +33 (0)6 83 18 55 01 (appel non surtaxé- prix d’un appel vers un mobile)

– par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demande d’information :

Le Lavandin
4380 Route de Saint Canadet
1300 Aix-en-Provence

Article 15 : Gestion des mots de passe

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 19 : Données à caractère personnel

Les informations (nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) (ci-après les « Données ») qui sont demandées au client par le Site (en sa qualité de responsable de traitement) sont nécessaires au traitement de sa commande. Les finalités du traitement des Données sont :

• L’exécution des commandes (livraison, facturation, suivi et service après-vente) ; et
• L’envoi d’informations sur des produits similaires.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Ces Données pourront être communiquées aux prestataires (sous-traitants) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande du client. Le client doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessous pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France :

– par courriel à contact@le-lavandin.fr

– par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demande d’information :

Le Lavandin
4380 Route de Saint Canadet
13100 Aix-en-Provence

Le client peut également informer le Site de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessus en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

 

Article 20 : Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc …) affiché sur le Site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est interdite.

Article 21 : Commentaire, critique, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les clients sur le Site sont régulièrement relus par nos équipes.

Si un contenu enfreint la loi et/ou l’éthique (exemples : publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…), le Site se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

Article 22 : Réserve de propriété

Le Site conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement de tout ou partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des Produits.
Seront conservées à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des Produits quelle qu’en soit l’origine.

Si le Produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier en assumera toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dès la livraison du Produit.

 

 

Article 23 : Loi applicable – Traitement des réclamations – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention du Site avec pour adresse de courriel : contact@le-lavandin.fr et adresse de courrier :

Le Lavandin
4380 Route de Saint Canadet
13100 Aix-en-Provence

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présenter ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.